Comment le propriétaire du véhicule est-il identifié lors du passage au péage en flux libre de Boulay ?
Nos agents assermentés sont autorisés à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour identifier les contrevenants définis par l’article R421-9 du code de la Route.
Une infraction est constituée dès lors que le client empruntant une autoroute concédée refuse d’acquitter le montant du péage ou se soustrait à son paiement.
Nos agents assermentés sont autorisés à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour identifier les contrevenants définis par l’article R421-9 du code de la Route.
Une infraction est constituée dès lors que le client empruntant une autoroute concédée refuse d’acquitter le montant du péage ou se soustrait à son paiement.