Comment sont traitées les données clients en cas de non-paiement du péage en flux libre ?
Conformément à la législation en vigueur, en cas de non-paiement du péage dans un délai de 72h, nous avons la possibilité de dresser un constat d’infraction.
Pour cela, nous sommes notamment autorisés à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) du ministère de l’Intérieur afin de collecter les identités et adresse postale du titulaire de la carte grise du véhicule. Nous lui adressons alors un Avis de Paiement (AVP) correspondant au montant du péage assorti d’une indemnité forfaitaire.