Sanef assistance - FAQ

Quelle est la durée de conservation des données après le passage au péage en flux libre ?

Les Données à Caractère Personnel sont conservées au maximum le temps nécessaire à chaque traitement ayant conduit à la collecte de vos données (calculer le montant du péage, payer et recouvrer le péage, assurer la gestion de la relation client, etc.) conformément à la réglementation applicable.

A titre d’exemple, lorsqu’une infraction est constatée, les données peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder la durée de prescription légale ou, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse.

Pour aller plus loin :