Données personnelles : lesquelles sont collectées et à quoi servent elles ?

En cas de non‑paiement : comment sont traitées vos données ?

Lorsque vous circulez sur une autoroute à péage en flux libre, le système détecte votre véhicule et votre plaque d’immatriculation. Si le péage n’est pas acquitté dans les 72 heures, nous avons la possibilité de dresser un constat d’infraction.Dans ce cadre, nous sommes autorisés à consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) du ministère de l’Intérieur afin d’identifier le titulaire de la carte grise (nom, prénom, adresse) et adresser un avis de paiement correspondant au montant du péage assorti d’une indemnité forfaitaire.

Pourquoi ces données ?

• Pour établir légalement l’avis de paiement (identité + adresse).
• Pour que la mise en œuvre du dispositif respecte les obligations légales en matière de constat d’infraction.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

Les données à caractère personnel sont conservées au maximum le temps nécessaire à chaque traitement ayant conduit à la collecte de vos données (calculer le montant du péage, payer et recouvrer le péage, assurer la gestion de la relation client, etc.) conformément à la réglementation applicable.
A titre d’exemple, lorsqu’une infraction est constatée, les données peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder la durée de prescription légale ou, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse.

Quelles maîtrise de vos données avez vous ? Quels sont vos droits et les actions possibles ?

Vous pouvez exercer plusieurs actions pour garder le contrôle de vos données :

• Modifier vos informations (plaque, coordonnées bancaires) via votre compte client Sanef,
• Résilier tout ou partie des services ou fermer votre compte client vous‑même,
• Exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès du Délégué à la protection des données.

Quelles sont les mesures de protection et les garanties appliquées sur vos données personnelles ?

Nous appliquons les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la Loi Informatique et Libertés en termes de collecte, de traitement et de sécurité des données personnelles.

Parmi les garanties mises en place :

• Limitation de l’accès aux données aux seules personnes habilitées (collaborateurs, sous‑traitants) dans le cadre de leurs missions.
• Revue d’image manuelle : afin de s’assurer que la plaque identifiée correspond bien au véhicule circulant, et que la tarification est correcte.
• Respect strict de l’interdiction de vente, de cession ou de communication des données à des tiers non autorisés.
• Transmission uniquement si la loi l’exige (ex. réquisition judiciaire, forces de l’ordre, administration fiscale, douanes).

Ces mesures garantissent que vos données ne sont pas exploitées à des fins commerciales ou transférées à quiconque sans cadre légal.

Sur les photos prises par les caméras des péages en flux libre : est-il possible de voir apparaître les visages et d’identifier les passagers ?

Les caméras sont positionnées de telle sorte que l’angle de vue et la résolution des images permettent notamment, pour les besoins de l’exploitation :

• de lire les plaques d’immatriculation des véhicules,
• de détecter la présence éventuelle d’un badge de télépéage sur le parebrise, en particulier en cas de réclamations de clients consécutives à la non-détection du badge de télépéage sur le parebrise. Ces réclamations nécessitent une vérification visuelle de la présence ou non du badge de télépéage sur le parebrise.

Quelles sont les données personnelles collectées dans le cadre du paiement du péage en flux libre ?

Seules les données strictement nécessaires au péage en flux libre sont collectées.

Elles concernent essentiellement :

• Le véhicule (photo du véhicule et des plaques d’immatriculation avant et arrière, catégorie du véhicule)
• Le passage (date et heure du passage, lieu de passage, position sur la chaussée et sens du déplacement)
• Les coordonnées bancaires pour payer le péage en flux libre sur sanef.com

La nouveauté par rapport à un péage « classique » est la collecte systématique de la plaque d’immatriculation qui est un numéro unique permettant d’identifier un véhicule. Elle est donc indispensable pour pouvoir associer un passage au péage à un véhicule.

A quoi servent les données personnelles collectées dans le cadre du péage en flux libre ?

Les données collectées et traitées ne servent que pour le péage en flux libre.

Elles permettent essentiellement de calculer le montant du péage (horodate, photo des plaques d’immatriculation), de payer et recouvrer le péage (numéro de carte bleue, avis de paiement), d’assurer la gestion de la relation client.

Quelles sont les données collectées lorsque je me connecte au site sanef.com pour payer le péage en flux libre ?

3 types de données sont collectées pour le paiement du péage en flux libre :

• Paiement sur sanef.com après chaque trajet : données relatives au véhicule, au passage et au moyen de paiement,
• Paiement sur sanef.com avec un compte client : Identité ou adresse e-mail du titulaire du compte pour la création du compte & Historique des transactions, souscription de services optionnels (service alerte de passage, service d’association CB/plaque d’immatriculation),
• Les données relatives aux demandes et réclamations des clients adressées via les différents canaux de communication du service client.