Comment payer un avis de paiement (AVP) ?
- Vous pouvez payer en ligne votre avis de paiement sur le site sanef.com.
- Le règlement de votre avis de paiement vaut acceptation : une fois réglé, votre avis ne peut plus être contesté.
Quels sont les motifs de contestation et comment contester un avis de paiement (AVP) ?
- Quels sont les motifs de contestation possibles ?
Vous pouvez contester un avis de paiement dans les cas suivants : - Si vous avez prêté ou loué votre véhicule à quelqu’un, vous souhaitez désigner ce conducteur comme destinataire de l’avis de paiement.
- Si l’avis ne vous est pas destiné (ex. erreur d’immatriculation).
- En cas de vol, destruction, vente ou cession de votre véhicule, ou usurpation de votre plaque.
Comment puis-je contester mon avis de paiement ?
- Vous devez remplir la carte de protestation jointe à votre avis : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait si ce n’était pas vous.
- Joignez les justificatifs : contrat de location s’il s’agit d’une voiture de location, récépissé de plainte en cas de vol ou usurpation, ou documents de cession...
- Adressez le courrier de contestation à l’adresse indiquée sur l’avis de paiement (Sanef - Service Réclamations ou Service Infractions), avec le talon de l’avis de paiement.
Que faire si l’avis de paiement ne m’est pas destiné ?
- Si vous avez reçu un avis qui ne vous concerne pas (erreur d’immatriculation, véhicule prêté/loué), vous pouvez contester en renvoyant la carte de protestation avec le justificatif de preuve.
- Dans le cas d’un prêt de votre véhicule ou de location, c’est le conducteur qui doit régler l’avis .
Quels sont les délais pour payer et les risques en cas de non-paiement d'un AVP ?
Après votre passage sur une autoroute en flux libre, vous disposez de 72 heures pour régler votre péage.
En cas de non-paiement dans ce délai, les étapes suivantes s’appliquent :
Étape 1 : émission d’un avis de paiement
- Un avis de paiement est adressé à votre domicile. Ce document reprend le montant du péage à régler et les éventuelles indemnités forfaitaires.
Étape 2 : indemnité forfaitaire minorée
- Si vous ne payez pas dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, une indemnité de 10 € s’ajoute au montant du péage.
Étape 3 : indemnité forfaitaire majorée
- Au-delà des 15 jours, si le règlement n’est toujours pas effectué, une indemnité forfaitaire de 90 € est à régler en plus du prix du péage.
Étape 4 : amende forfaitaire
- Au-delà de 2 mois, le dossier est transmis aux services de l’Etat (Officier du ministère public). Cela devient une contravention de de 4ᵉ classe, donc une amende forfaitaire de 375 €.